Demande d’opposition à l’exécution d’une décision en matière d’obligations alimentaires : compétence de la juridiction de l’État membre d’exécution
[10.06.2020]
La CJUE, dans un arrêt du 4 juin 2020, juge que les juridictions d'un État membre dans lesquelles est exécutée une décision en matière d'obligation alimentaire rendue par les juridictions d'un autre État membre sont compétentes pour statuer sur une demande s'opposant à l'exécution, en vertu du règlement « Aliments » (Cons. CE, règl. (CE) nº 4/2009, 18 déc. 2008...
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