Demande d'exequatur : la Cour de cassation rappelle que le juge français ne peut pas réviser un jugement marocain au fond ayant autorité de la chose jugée
[08.04.2019]
Dans une décision du 20 mars 2019, la Cour de cassation juge qu'une demande d'exequatur d'un jugement marocain qui a constaté, après enquête qu'un enfant était né de la femme désignée ne peut pas être rejetée au motif qu'il existe des doutes sérieux sur la grossesse de la mère désignée, sauf à procéder à la révision au fond du...
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