Demande de prêt : recherche de la conformité de la demande aux caractéristiques stipulées dans la promesse de vente #Brève

Par promesse synallagmatique dressée par un notaire, un propriétaire vend un immeuble à une société civile immobilière sous la condition suspensive d'obtention par celle-ci d'un prêt bancaire. L'acte prévoit une clause pénale et le versement d'un dépôt de garantie entre les mains du notaire. La vente n'ayant pas été réitérée, le propriétaire assigne la SCI en paiement du dépôt de garantie et de...