Délivrance d'un numéro unique au demandeur de logement social #Brève
[11.05.2017]
Le décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 a trait au système national d'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé “Numéro unique” pour lequel est désormais requis le numéro d'inscription au répertoire national d'identification du demandeur et des personnes physiques majeures au foyer autres que le...
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