Délivrance d’un certificat de nationalité française : l’acte de naissance doit nécessairement être revêtu de l’apostille #Brève

Dans un arrêt du 13 juin 2019, la Cour de cassation rappelle, au visa de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, que les actes publics qui ont été établis sur le territoire d’un État contractant et qui doivent être produits sur le territoire d’un autre État contractant, doivent être revêtus de l’apostille, délivrée par l’autorité compétente de l’État d’où émane le document. À moins que soit des lois, règlements ou usages en vigueur dans l’État ou l’acte est produit, soit une entente entre deux ou plusieurs États contractants écartent cette...