Délais de préavis du congé donné par les locataires de logements situés dans les zones tendues #Brève
Une députée attire l'attention de la ministre du logement au sujet du délai de préavis de congé pour les locataires d'un logement situé en zone tendue. Le délai de préavis est en principe de trois mois. Toutefois, il est prévu des dérogations pour lesquelles ce délai est rapporté à un mois si le locataire précise le motif et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 15). La loi ALUR permet aux locataires d'un logement situé en zone tendue, de bénéficier de ce délai d'un mois, pour les contrats de bail conclus avant mars 2014. La loi Macron a étendu cette dérogation à tous les contrats de bail. Dans le cas de cette nouvelle dérogation, le motif semble peu importer puisque le locataire libère...
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