Délais de paiement interprofessionnels : en 2020, près du tiers des établissements contrôlés étaient en anomalie
[19.04.2022]
En 2020, les enquêteurs de la DGCCRF ont de nouveau mené des investigations afin de vérifier la bonne application par les professionnels de la législation relative aux délais de paiement interprofessionnels. Principale information : sur 900 établissements contrôlés (dont 35 entreprises publiques et 278 entreprises ayant bénéficié d'un prêt garanti par l'État), 31 % étaient en anomalie (versus 31 % en 2019, 25 % en 2018 et 12 % en 2017). Dans le détail, 135 avertissements ont été adressés, 56 injonctions ont été délivrées et 132 procès-verbaux administratifs ont été...
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