Délai pendant lequel le créancier peut s'opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement #Brève
[10.03.2017]
Le décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixe à 30 jours le délai pendant lequel les créanciers peuvent refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission de surendettement. À l'issue de ce délai, l'accord des créanciers est réputé acquis (C. consom., art. L. 732-3...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface