Délai de recours contre une décision juridictionnelle définitive imposant le paiement d’une taxe incompatible avec le droit de l’Union #Brève

Saisie d’une question préjudicielle par la Curtea de Apel Ploiesti (cour d’appel de Ploiesti, Roumanie), la CJUE a dit pour droit que : - le droit de l’Union européenne, en particulier les principes d’équivalence et d’effectivité, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en principe, à une disposition nationale, telle qu’interprétée par un arrêt d’une juridiction nationale, prévoyant un délai de forclusion d’un mois pour l’introduction d’une demande en révision d’une décision juridictionnelle définitive rendue en violation du droit de l’Union, qui court à compter de la communication de la décision dont la révision est demandée ;  - toutefois, le principe d’effectivité, lu en combinaison avec le principe de sécurité juridique,...