Dégâts causés aux récoltes par un gibier : prescription de l’action en indemnisation
Une personne est propriétaire indivis de parcelles données à bail à une EARL et situées dans un ensemble de terres constituant une réserve de chasse. Possédant une palombière à proximité, le propriétaire a retiré les effaroucheurs à palombes installés pour protéger les cultures de du gérant de l'EARL qui s’est plaint de dégâts survenus à l’automne 2010. Après la mise en œuvre d’une expertise amiable et d’une expertise judiciaire, l’EARL a assigné le propriétaire en paiement de dommages-intérêts par acte du 20 novembre 2014. Or, cette action est irrecevable. En effet, les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque se prescrivent par 6 mois à partir du jour où les dégâts ont été commis (C....
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