Défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie : l'OCDE lance une consultation publique jusqu’au 19 août concernant le rapport d'étape sur le montant A du Pilier 1

Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Cadre inclusif) a approuvé, le 1er juillet 2021, une Solution reposant sur deux piliers - le Pilier 1 et le Pilier 2 - pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie (OCDE, communiqué, 1er juill. 2021 : Dr. fisc. 2021, n° 27, act. 404 ; Dr. fisc. 2022, n° 12, étude 150, P. Saint-Amans ; Dr. fisc. 2022, n° 12, étude 151, A. Maitrot de la Motte ; Dr. fisc. 2022, n° 12, étude 152, P.  Kouraleva-Cazals...