Définition des règles de calcul des données utilisées dans les contrats de financement des administrations publiques locales #Brève

Le décret n° 2018-309 du 27 avril 2018 précise les définitions des termes mentionnés dans les dispositions relatives aux administrations publiques locales de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022 afin d'assurer la sécurité juridique de la procédure de négociation et de signature des contrats (L. n° 2018-32, 22 janv. 2018, art. 29). Ces dispositions concernent les contrats ayant pour objet de consolider les capacités d'autofinancement de ces administrations et d'organiser leur contribution à la réduction des dépenses publiques et du déficit...