Définition des constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’État #Brève

L'arrêté du 10 avril 2017 définit des constructions neuves sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics et des collectivités territoriales à énergie positive et à haute performance environnementale. Le texte permet de mettre en œuvre les dispositions qui visent l’exemplarité des constructions publiques en matière de performance énergétique et environnementale (L. n° 2015-992, 17 août 2015, art. 8, II...