Définition des communes situées dans des zones connaissant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements pour l'application du taux réduit de l'impôt sur les sociétés #Brève

Le décret n° 2018-553 du 29 juin 2018 précise que les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logement mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 210 F du code général des impôts s'entendent de celles classées dans les zones A bis et A telles que définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de...