Défaut de garantie de la perte de primes de sauts en parachute : manquement de l'assureur au devoir de conseil #Brève

Le devoir de conseil de l'assureur sur l'adéquation des risques couverts à la situation personnelle de l'assuré et sur les garanties proposées, impose, avant la conclusion de tout contrat, de s’enquérir des besoins et exigences de l'assuré et de motiver le conseil fourni quant à un produit d'assurance proposé. La seule remise de la notice d’information n’est pas suffisante. En l’occurrence, au titre de la garantie perte de l'indemnité service aérien, à la date de la demande d’adhésion, l’assuré ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de cette garantie, faute d’avoir obtenu son brevet militaire de parachutiste. Aucun manquement de l’assureur n’est donc caractérisé. En revanche, s’agissant du contrat effectivement signé par la...