Découverte d’un don manuel lors d’une vérification comptable #Brève
[19.12.2016]
L'administration fiscale, à la suite d'une vérification de comptabilité, met en demeure une association de déclarer des dons manuels provenant de ses membres. Cette mise en demeure étant restée vaine, elle notifie à l'association, une proposition de rectification des droits d'enregistrement, par taxation d'office. Après rejet de sa réclamation contentieuse, l'association assigne l'administration fiscale pour être déchargée des droits de mutation à titre gratuit...
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