Déclaration modificative au registre des bénéficiaires effectifs #Brève
[20.05.2020]
Certains tribunaux de commerce exigent de déclarer chaque année, le nom des bénéficiaires effectifs des personnes morales alors que ceux-ci sont toujours les mêmes et non pas de laisser à ceux-ci la responsabilité de le faire si un changement est intervenu. Il en est ainsi par exemple d’une SCI familiale de gestion/acquisition d’immeubles, constituée à égalité entre deux époux, comme cela été stipulé dans les statuts, lesquels se voient dans l’obligation de déclarer l’absence de changement. Qu'en pense la garde des Sceaux...
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