Déclaration des bénéficiaires effectifs : le CSOEC demande une tolérance #Brève

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les sociétés, associations et groupements immatriculés au RCS ont l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs auprès du greffe du tribunal de commerce avant le 1er avril 2018. Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné par une amende de 7 500 € et 6 mois d’emprisonnement (C. mon. fin, art. L. 561-46 et s. et R. 561-55 et s. ; C. com. art. L. 123-6 ; L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 139 ; Ord. n° 2016-1635, 1er déc. 2016, art. 8 ; D. n° 2017-1094, 12 juin 2017 : V. D.O Actualité 25/2017, n° 22...