Déclaration de récoltes vitivinicoles : modification du traitement de données personnelles "NCVI" #Brève
[11.06.2018]
L'arrêté du 4 juin 2018 porte modification de l'arrêté du 26 avril 2013 autorisant la création des téléservices « Déclaration de récolte », « SV 11 », « SV 12 », « Déclaration de stock », « OENO » et « REV » composant le traitement automatisé dénommé « NCVI...
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