Déclaration au passif de prêts non remboursés
[18.04.2017]
Une mère a prêté des fonds à son fils, par 6 actes sous seing privé, entre 1989 et 2003. Ce dernier a mentionné les dettes en résultant au passif de son patrimoine dans ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En 2009, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification de son ISF pour les années 2003 à 2008, selon la procédure de l'abus de droit, au motif que les sommes portées au passif n'étaient pas déductibles, s'agissant de donations...
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