Décision individuelle fondée sur un traitement algorithmique et modalités de communication à l'intéressé : entrée en vigueur du dispositif le 1er septembre 2017 #Brève
[29.08.2017]
Pour rappel, le décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 relatif aux droits des personnes faisant l’objet de décisions individuelles prises sur le fondement d’un traitement algorithmique entre en vigueur le 1er septembre...
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