Décision d’enquête européenne : la CJUE précise le contenu de la partie du formulaire relative aux voies de recours

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que lors de l’émission d’une décision d’enquête européenne, le juge n’est pas tenu d’inclure une description des voies de recours nationales prévues à l’encontre de cette décision. Cette affaire permet à la CJUE d’interpréter pour la première fois la directive relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale (PE et Cons. UE, dir. 2014/41/UE, 3 avr. 2014)....