Décision d’enquête européenne en matière pénale : entrée en vigueur du mécanisme le 22 mai 2017 #Brève
[04.05.2017]
L’ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 et le décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 transposant la directive du 3 avril 2014 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale (PE et Cons. UE, dir. 2014/41/UE, 3 avr. 2014...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface