Décision de préemption à moitié suspendue

Un mélange de pragmatisme et d’orthodoxie. Une décision de préemption paraît illégale au juge du référé suspension. C’est une condition permettant de suspendre l’exécution de l’acte si la seconde condition est remplie, l’urgence. Étant précisé que le texte (CJA, art. L. 521-1) prévoit que le juge peut suspendre l’exécution de la décision ou de certains de ses effets. Dit autrement, la suspension ne doit porter que sur les effets répondant à la condition d’urgence. Comme le rappelle la présente décision, la suspension de l’exécution d’une décision de préemption a deux conséquences : elle fait obstacle au transfert de propriété ou à la prise de possession par la personne publique et, à l’inverse, elle permet aux signataires de la promesse de...