Déchéance du terme au profit de la banque : la mise en location du bien ne désintérèsse pas le prêteur

Il n’est pas contesté que les débiteurs ont honoré les échéances du prêt immobilier mises à leur charge dans le cadre du plan de surendettement. Toutefois, ce rééchelonnement temporaire devait permettre aux emprunteurs de vendre, au prix du marché, leur bien immobilier à l’effet de désintéresser en priorité le prêteur. Or, les emprunteurs n’ont entrepris aucune démarche en ce sens, mais ont préféré mettre le bien en location. Faute d’avoir respecté les mesures recommandées, les emprunteurs ont perdu le bénéfice de ce plan. C’est donc à juste titre, en l’absence de toute nouvelle demande de traitement de la situation de surendettement, que la banque se prévaut de la déchéance du terme. C’est également à juste titre qu’elle a procédé à la...