Déchéance du droit à indemnisation pour fausse déclaration intentionnelle destinée à tromper l'assureur sur les conséquences du sinistre
[17.10.2017]
Lorsque les inexactitudes ou déclarations mensongères, telles que la production d'une fausse facture d'achat, sont postérieures à la souscription du contrat, la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risques fondée sur l'article L. 113-8 du Code des assurances ne peut être invoquée. En revanche, lorsque l'assuré reconnaît avoir volontairement fait des déclarations mensongères après le sinistre, ces déclarations mensongères ou frauduleuses, destinées à tromper l'assureur sur les circonstances et les conséquences du sinistre, emportent déchéance de...
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