Décès du locataire ayant sous-loué le bien : quid de la situation de la veuve et du sous-locataire ?
[15.06.2018]
Selon bail du 15 avril 1966, soumis à la loi du 1er septembre 1948, une SCI donne en location un appartement que le locataire sous-loue. Un jugement dit que cette sous-location est régie par la loi du 1er septembre 1948. Le locataire décède. Soutenant que la veuve, et la sous-locataire sont devenues occupantes sans droit ni titre, les propriétaires les assignent en expulsion et paiement d’une indemnité...
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