Début d'application des sanctions aux collecteurs défaillants du prélèvement à la source #Brève

Dans un communiqué de presse du 19 février 2020, la DGFiP indique que les sanctions commenceront à être appliquées aux organismes collecteurs du prélèvement à la source (PAS) au titre des erreurs ou omissions constatées à compter des déclarations déposées en février 2020 au titre de janvier 2020. On rappelle qu'en cas de manquement à ses obligations d'effectuer ou de reverser le prélèvement à la source, et ou à ses obligations déclaratives (omissions, insuffisances ou absence de déclaration), le collecteur de la retenue à la source peut en principe être sanctionné par l'application par manquement d'une amende, dont le taux varie en fonction du manquement, sans que son montant puisse être inférieur à 250 € par déclaration (CGI, art. 1759-0...