Débiteur de l’indemnité d’éviction : l’usufruitier

Une usufruitière et une nue-propriétaire ont délivré un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction, refus qui a été jugé sans motif grave et légitime. La cour d’appel de Toulouse condamne in solidum l’usufruitière et la nue-propriétaire au paiement de l’indemnité d’éviction au motif que même si seule l’usufruitière a la qualité de bailleresse, elles ont toutes les deux délivré le congé dès lors que l’acte de refus de renouvellement excède les pouvoirs du seul usufruitier. La question se posait de savoir qui est débiteur de l’indemnité d’éviction. La cour de cassation censure la décision de la cour d’appel en précisant que si l’usufruitier ne peut seul consentir ou renouveler un bail commercial, il a le pouvoir de mettre...