Débitants de tabac : modalités de calcul et de versement du complément de remise #Brève

A compter du 1er janvier 2017, le mécanisme de « complément de remise », c’est-à-dire la restitution du droit de licence assis sur les livraisons de tabacs manufacturés aux buralistes sous plafond de chiffre d’affaires, est refondu conformément au protocole d’accord sur la modernisation du réseau des buralistes signé par le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics le 15 novembre...