De nombreuses propositions pour renforcer la négociation collective dans la fonction publique

L’article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, afin de favoriser la conclusion d'accords négociés, aux niveaux national et local, dans un délai de quinze mois à compter du 7 août 2019 (v. O. Magnaval et M. Brière, Le dialogue social redessiné par la loi de transformation de la fonction publique : JCP A 2019, 1316, pt. 15). La loi du 6 août parachève ainsi l’évolution engagée par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 portant rénovation du dialogue social dans la fonction publique, qui a défini les conditions de validité des accords collectifs entre les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires et l’autorité administrative ainsi...