De l'obligation pour un prestataire de services d'investissement (PSI) de se renseigner sur les projets législatifs en cours

Une EURL spécialisée dans le conseil en investissement financiers, acceptant une mission de renseignement et de conseil dans le cadre d’une étude des incidences juridiques et fiscales d'un projet d'acquisition immobilière, a une obligation de se renseigner sur les projets législatifs en cours et sur leur date...