De l’information du comité d’entreprise d’une filiale d’une société-mère faisant l’objet d’une OPA
[20.12.2018]
Le comité central d’une entreprise, filiale à 99,99 % d’une société mère faisant l’objet d’une offre publique d’acquisition est fondé à demander des informations sur cette offre dès lors qu’elle peut avoir des incidences sur...
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