De l'impossibilité morale de prouver par écrit un prêt à usage

Faute de mention dans l'acte d'acquisition ou dans un autre écrit visant un accord de volonté aux fins de constituer une servitude de jouissance sur le fonds voisin, est infirmé le jugement ayant constaté l'existence d'une servitude de jouissance portant sur un local à usage d'archives au profit du titulaire d'un bail emphytéotique. Pour justifier de l'acquisition d'une servitude par la prescription acquisitive, il incombe de démontrer que la servitude revendiquée crée un service foncier, c'est-à-dire que le service profite à l'immeuble. Tel n'est pas le cas en l'espèce de la mise à disposition d'un local pour stocker des archives qui profite à l'utilisateur pour exercer ses activités, et non à l'immeuble qu'il occupe en vertu d'un bail...