De l’exercice du droit d’alerte du comité d’entreprise #Brève
[29.09.2016]
La Cour de cassation juge que la situation financière préoccupante d’une entreprise appartenant à un groupe justifie l’exercice du droit d’alerte économique du comité d’entreprise et la demande d’informations sur la stratégie de la société mère à l'égard de l’entreprise filiale compte tenu de la situation de dépendance totale de cette...
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