De l'appréciation de l'état de cessation des paiements dans un groupe de sociétés #Brève

En l'espèce, et en présence d’une dissension d'intérêts avec la communauté des créanciers, la banque doit être jugée recevable en sa tierce opposition. En effet, elle fait valoir un droit propre puisqu’elle dispose d'un gage sur marchandise et bénéficie à ce titre d'un droit de rétention sur les marchandises gagées. Elle caractérise un intérêt distinct, voire divergent, de celui de la masse des créanciers, car la contestation de sa créance dans son caractère privilégié est fondée sur le report de la date de cessation des paiements. En revanche, la banque tiers opposant n'est pas recevable à poursuivre la nullité de l'assignation en report de la date de cessation des paiements qui ne lui est pas...