De l’absence de liaison du contentieux en matière de travaux publics : dernier éclat d’une étoile disparue

Avant que n’intervienne le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (dit « JADE »), les requêtes indemnitaires devaient être précédées d’une demande préalable à l’exception notable des litiges introduits en matière de travaux publics (CJA, art. R. 421-1). La délimitation de cette dérogation a parfois posé quelques difficultés. Notre arrêt en apporte une nouvelle illustration. On précisera que les dispositions de l’article R. 421-1 du CJA, dans leur version issue du décret « JADE », sont applicables à toutes les requêtes introduites à compter du 1er janvier 2017, ce qui n’était pas le cas dans notre...