accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

De la preuve par le locataire de la présence de lingots d'or dans un coffre-fort cambriolé

La liberté de la preuve du contenu d'un coffre-fort dont bénéficie le locataire ne signifie pas qu'une simple déclaration suffit à établir le contenu dérobé du coffre au cours d'un cambriolage. Il appartient au locataire d'apporter des présomptions graves, précises et concordantes, y compris par témoignage permettant de convaincre du contenu dérobé. En l'absence de tout document écrit sur la prétendue existence et transmission de lingots d'or par la grand mère du locataire, ne constituent pas des éléments suffisants à démontrer la présence des lingots dans le coffre l'attestation du compagnon relatant le dépôt des lingots par le locataire ayant conservé la faculté d'accéder au coffre, ainsi qu'une seconde attestation rapportant seulement...

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit