De la légalité de l'octroi d'avantages tarifaires sollicité par un groupe de distribution à l’égard d’un fabricant de produits MDD
[23.03.2017]
Suite à une demande d'avis d'un cabinet d'avocats portant sur la légalité d'une pratique mise en œuvre par un groupe de distribution à l'égard d'un fabricant au regard de l'article L. 442-6 du Code de commerce, la Commission d'examen des pratiques commerciales a rendu l'avis suivant ...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface