De la distinction entre compte courant d'associés et apport en société

Le compte courant d'associé s'analyse en un prêt de consommation (C. civ., art. 1892), et n'est assujetti à aucune règle particulière, les fonds restant la propriété de celui qui les prête. Le compte courant d'associé n'étant pas soumis aux règles prévues par les apports en société, il en résulte un principe d'indépendance entre la qualité d'associé et celle de titulaire du compte courant. Ainsi, hormis l’hypothèse de l’existence d’une convention, le remboursement du compte courant d’associé relève du droit commun puisqu’un tel compte s’analyse comme un prêt de consommation, au sens de l’article 1892, et qu’il se distingue d’un apport en société et n’est donc pas assujetti aux règles régissant ce...