Date du mandatement d’un achat immobilier d’une commune
[15.12.2017]
Le mandatement d’un achat immobilier fait par une commune doit-il intervenir lors du visa de l’acte authentique dressé par le notaire ou lors du visa du retour de l’acte du service de la publicité foncière comme semblent l’exiger certains comptables...
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