Date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus
[27.09.2016]
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 1843-4 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978 (V. Décision n° 2016-563 QPC du 16 septembre 2016...
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