Date d’entrée en vigueur des clauses de la convention unique concourant à la détermination du prix #Brève

Un avocat a interrogé la CEPC sur la possibilité pour une entreprise dont le cycle fiscal, contractuel et commercial, au niveau mondial, démarre au 1er avril de chaque année, de bénéficier de l’exception relative aux cycles de commercialisation particuliers prévue à l’article L. 441-7, I, alinéa 2 du Code de...