DALO : le recours en indemnisation pour carence de l'État constitue un recours effectif

Dans une décision rendue le 25 juin 2019 et communiquée par écrit le 18 juillet, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare irrecevable une requête relative à la durée d'inexécution d'un jugement enjoignant au préfet d'assurer un relogement dans le cadre de la loi DALO. Elle estime que le requérant disposait de voie de recours interne adéquat. Faute d'avoir exercer une action en indemnisation pour carence fautive de l'État, il n'a pas épuisé les voies de recours...