CVAE et crédit-bail : non-déductibilité des taxes foncières et sur les locaux à usage de bureaux et prise en compte en cas de refacturation au preneur #Brève

Selon le règlement du comité de la réglementation bancaire du 16 janvier 1991 relatif à l'établissement et à la publication des comptes des établissements de crédit et le plan comptable des établissements de crédit, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux doivent être imputées au poste 15 « charges générales d'exploitation », lequel n'est pas déductible pour le calcul du produit net bancaire, et non au poste 4 « charges d'exploitation sur opérations de crédit-bail », lequel est...