Cumuls d'activités et contrôles déontologiques : entre allègement procédural et renforcement du contrôle déontologique (projet de décret)
[05.11.2019]
Bien qu'affirmé avec force depuis le décret-loi du 29 octobre 1936, l'obligation de se consacrer exclusivement à sa fonction principale connaît dans la fonction publique, de nombreuses exceptions certes encadrées mais qui renversent quelque peu le principe (celui d'une interdiction de tout cumul d'activités) pour reconnaître une règle (celle du cumul accessoire dans la fonction publique...
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