CSG sur les revenus du patrimoine : saisine du Conseil constitutionnel #Brève
[20.12.2016]
Le 16 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une QPC portant sur la CSG sur les revenus du patrimoine prévue à l'article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale (CE, 15 déc. 2016, n° 401716. - aff. n° 2016-615 QPC...
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