CSE : nouvelles précisions sur la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts
[17.04.2019]
- Ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord collectif n’a pu être conclu que l’employeur peut fixer par décision unilatérale le nombre et le périmètre des établissements...
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