CRPC et dédommagement des victimes constituées partie civile en droit de l’urbanisme

Un sénateur expose à la garde des Sceaux le fait que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ne permet pas de prononcer certaines mesures comme par exemple la sanction de construction illicite ou l'enlèvement de dépôts sauvages de déchets et matériaux (CPP, art. 420-1 ; art. 495-13). Il en résulte que les communes qui se constituent partie civile pour des faits de constructions illicites ou de dépôts ou décharges sauvages, dans le cadre d'une procédure de CRPC sont déboutées de leurs demandes. Il lui demande si la législation pourrait être adaptée en la...