Critères de transmission à l'agence régionale de santé des signalements recueillis par les membres du réseau régional de vigilances et d'appui #Brève
[23.02.2017]
L'arrêté du 20 février 2017 énonce les critères selon lesquels les structures membres d'un réseau régional de vigilances et d'appui défini à l'article R. 1413-62 du Code de la santé publique informent le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, des signalements...
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